ACTUALITES SOCIALES Pratique et Critique

Plusieurs interrogations sont posées par cette nouvelle obligation issue de la désormais célèbre loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

Pour rappel: les entreprises doivent regrouper dans un document un certain nombre d'informations sociales et économiques à destination des institutions représentatives du personnel. 

Ce document devra être élaboré et mis à disposition à compter du :

• 14 juin 2014 pour les entreprises d'au moins 300 salariés (vu les déboires actuels du ministère du travail en matière de respect des délais, il y a fort à parier que ce délai soit repoussé : cf. temps partiel ou certification amiante par exemple);
• 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Attention, toutes les entreprises ne sont pas concernées. Sont ainsi exclues :

• les entreprises de moins de 50 salariés;
• les entreprises d'au moins 50 salariés ne comptant aucune instance représentative du personnel (ni CE, ni DP et donc ni CHSCT).

Les entreprises d'au moins 50 salariés ne comptant que des DP sont tenues de mettre en place cette base de données unique. Les DP assument alors les fonctions économiques des élus CE.

Nous reviendrons plus en détail sur ce sujet "brûlant" qui pose débat et laisse songeur sur sa réelle portée pratique, comme sur ses conséquences juridiques. Nous aborderons notamment le décret du 27 décembre 2013 apportant des éclaircissements sur le contenu de cette base de données.

A mon sens, cette base de données unique est une contrepartie offerte aux IRP face à l'encadrement du délai de consultation du comité d'entreprise. Quid des délais si cette base est incomplète ?