ACTUALITES SOCIALES Pratique et Critique

Une question revient régulièrement dans la bouche ou les mails des représentants du personnel.

Ce fameux budget de fonctionnement du CE, trop souvent inutilisé, fait l'objet de toutes les attentions de la part des représentants du personnel dépourvus de moyens financiers : DP, CHSCT, DS. Notamment quant au financement du coût des formations.

Un DP peut-il bénéficier de la prise en charge du coût pédagogique d'une formation par le budget de fonctionnement du CE ?

Non, les règles sont claires. Le budget de fonctionnement ne vise que les besoins des membres du CE, élus titulaires, suppléants et RSCE. Même une résolution des élus titulaires ne peut valablement décider une telle prise en charge : ce serait un détournement du budget et une entrave au CE pouvant faire l'objet d'une contestation en justice par n'importe quel salarié.

Un DS peut-il bénéficier de la prise en charge du coût pédagogique d'une formation par le budget de fonctionnement du CE ?

Tout comme les DP, les DS ne peuvent bénéficier des fonds du CE.

Il en est autrement lorsque le DS occupe aussi la fonction de RSCE. Il n'a pas alors accès au congé de formation économique des membres du CE (sauf accord de l'employeur) mais peut bénéficier d'une prise en charge des coûts pédagogiques d'une formation par le budget de fonctionnement. Il doit alors utiliser ses heures de délégation pour suivre la formation.

Attention : l'utilisation du budget de fonctionnement reste soumise à des résolutions votées par les élus titulaires. Les élus titulaires peuvent encadrer et limiter les prises en charge des formations des membres du CE.