ACTUALITES SOCIALES Pratique et Critique

La loi REBSAMEN vient nous créer une immense vague de changements pour les relations collectives dans l'entreprise (et, bonne nouvelle on nous annonce déjà une nouvelle révolution pour 2016...).

Parmi les nouveautés, on retrouve un article 17 visant notamment le procès-verbal du CE :

".... le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises."

Alors là, j'aimerais que les rédacteurs m'expliquent comment doit fonctionner désormais le CE ??? Jusqu'à cette loi du 17 août 2015, il me semblait que les DP posent des questions à l'employeur qui y répond... Ok.

Par contre, au CE, c'est l'employeur qui soumet un projet aux élus qui doivent rendre un avis. Dans ce cadre, l'employeur doit déjà répondre aux questions posées par les élus sur le projet présenté, réponses devant être motivées.

Le terme "proposition" des élus du CE est nouveau : est-ce à considérer que le législateur souhaite donner un rôle renforcé au CE ? Leur permettre d'être une force de proposition reconnue par l'employeur dans l'entreprise ?

Si tel est le cas, un important travail attend l'employeur entre chaque réunion du CE pour répondre à toutes les propositions portées par les membres du CE (sachant que la loi ne précise les thèmes de ces propositions), réponses motivées sous peine d'un délit d'entrave.

En conclusion, on ne peut que s'interroger : cette nouvelle procédure relative au PV du CE est-elle un droit de réponse accordé à l'employeur qui n'avait jusqu'à présent pas la main sur ce PV ou est-elle une nouvelle mission confiée aux membres du CE ? ..... Wait and see ou plutôt à chacun d'utiliser au mieux cette nouvelle loi