ACTUALITES SOCIALES Pratique et Critique

La loi du 20 janvier 2014 et le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 définissent le nouveau fonctionnement du suivi de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.

Les textes créent certains flous juridiques qui méritent des précisions.

Ainsi, en 2014, les entreprises doivent suivre les expositions aux produits chimiques dangereux. Ils remplissent à cette occasion une fiche de suivi. En 2015, faute de texte, ils n'ont plus aucune obligation de suivi. En 2016, ils doivent consigner les expositions dépassant certains seuils (fixés par arrêté encore à paraître pour les risques chimiques).

Y a-t-il un pilote dans l'avion de l'Etat ? Pourquoi aucun suivi en 2015 ? Comment les entreprises peuvent-elles s'y retrouver ?

Un conseil pratique et concret pour les entreprises : en 2015, pour toutes les facteurs de pénibilité dont l'application des seuils n'entre en vigueur qu'en 2016, il peut être utile de continuer à enregistrer les expositions comme en 2014. Faute de pouvoir utiliser la fiche officielle de suivi des expositions, il faudra inscrire ces enregistrements dans un document dédié à part.

Quel intérêt ? Ce document peut permettre à l'employeur de se défendre face à des actions en reconnaissance de maladie professionnelle ou de faute inexcusable. De plus, devant l'incohérence de la loi, on n'est pas à l'abri de condamnations des juges pour manquement au suivi des expositions alors même que les seuils ne sont pas entrés en vigueur et la fiche de suivi ne doit mentionner à partir de 2015 que les expositions dépassant des seuils.