ACTUALITES SOCIALES Pratique et Critique

Petit tour d’horizon pour ceux qui n’ont pas fait de veille pendant les fêtes.

Les nouveautés liées à la paie

Plusieurs nouveautés reviennent tous les ans puisqu’elles sont liées à la revalorisation du SMIC et du plafond de la sécurité sociales. D’autres sont plus exceptionnelles comme la baisse de la cotisation d’allocations familiales dans le cadre du pacte de responsabilité.

Voici les principaux changements (16 en tout) :

• Nouvelle rémunération minimale légale avec la hausse du SMIC (9,61 euros bruts de l'heure, soit 1.457,52 euros bruts mensuels). N’oubliez pas également de vérifier les minima conventionnels beaucoup de branches ayant renégocié les salaires au 1er janvier ;
• Nouvelle rémunération minimale légale des salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation (celle-ci correspondant à un pourcentage du SMIC)
• Nouveau montant de l’abattement légal de salaire qui peut être appliqué aux jeunes de moins de 18 ans
• Nouveau montant concernant les cotisations sociales plafonnées (= plafond de la sécurité sociale 2015)
• Nouveau montant de la gratification minimale due aux stagiaires pour les stages d’au moins 2 mois
• Suppression de la taxe due sur les hauts salaires
• Nouveau seuil de remise automatique des majorations de retard et d’annulation des créances URSSAF de faible montant
• Nouvelle formule de calcul de la réduction Fillon
• Nouveau barème des avantages en nature logement et repas
• Nouveau barème des frais professionnels
• Nouveau montant des IJSS et de certaines prestations
• Nouvelles règles de calcul des IJSS maladie/maternité/AT-MP + subrogation de plein droit de l’employeur dès lors que le salaire maintenu est au moins égal au montant des IJSS versées.
• Hausse du taux de la cotisation retraite plafonnée et déplafonnée (15,35 % et 2,10 %)
• Baisse du taux des allocations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel (3,45 %)
• Nouveau montant limite d’exonération des titres restaurant (5,36 euros)
• Nouveau barème des saisies et cessions sur salaire + hausse du RSA
• Fixation d’un montant transitoire de la cotisation GMP et du salaire charnière (3.492,82 euros par mois)
• Disparition de la prime dividendes
• Nouveau montant pour l'évaluation des avantages en nature nourriture dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (le minimum garanti 2015 soit 3,52 euros)
• Nouveau seuil pour la dématérialisation des déclarations et le paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF (20.000 euros)
• Nouvelle contribution au financement des organisations syndicales (0,016 %)
• Nouvelle formule de calcul de l’exonération en ZRR et ZRD
• Nouvelles règles d’indemnisation du congé parental d’éducation
• Hausse de la contribution additionnelle sur les retraites chapeaux
• Nouveau barème des coûts moyens pour le calcul des cotisations AT-MP

Les nouveautés en matière de formation professionnelle

• Remplacement du DIF par le CPF
• Création du conseil en évolution professionnelle

Les nouveautés en matière de fin de contrat de travail

• Disparition des mentions relatives au DIF dans les lettres de licenciement
• Disparition des mentions relatives au DIF dans les certificats de travail

Les nouveautés liées à la santé sécurité au travail

• Entrée en vigueur du compte personnel de prévention de la pénibilité et des 4 premiers facteurs de risques
• Durcissement des règles concernant l’établissement de plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité
• Nouveaux rapports et programme à délivrer au CHSCT (sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et la prévention des risques)
• Nouvelles mentions du document unique relatives à la pénibilité
• Nouvelles règles concernant les fiches de prévention des expositions à la pénibilité

Les nouveautés liées à la retraite

• Nouveau régime du cumul emploi-retraite (généralisation de l’absence de nouveaux droits à la pension vieillesse sur les cotisations versées, et de la rupture de tous liens professionnels)
• Amélioration de la prise en compte des périodes de formation des chômeurs
• Recul de l’âge de la retraite progressive

Les nouveautés liées à l’URSSAF et au travail dissimulé

• Limitation de la durée des contrôles URSSAF dans les TPE (3 mois)
• Possibilité de conclure une transaction employeur-URSSAF tant que les sommes dues n’ont pas un caractère définitif
• Aggravation des peines en cas de travail dissimulé, délit de marchandage ou prêt de main d'œuvre illicite lorsque les faits sont commis à l'égard de plusieurs personnes ou d’une personne vulnérable
• Majoration du montant du redressement des cotisations mises en recouvrement suite à un contrôle ayant constaté un travail dissimulé, dans les cas de vulnérabilité, de bande organisée ou d’emploi dissimulé de mineurs