ACTUALITES SOCIALES Pratique et Critique

Au hasard d'un petit tour d'horizon sur Legifrance, je suis tombé sur un arrêt intéressant.

L'arrêt, dont je joins la référence, traite un problème assez courant dans certaines branches professionnelles.

Un salarié est embauché et se voit appliquer un planning 35 heures sur 5 jours de travail par semaine du lundi au vendredi. Suite à des réorganisations internes, un nouveau planning lui est imposé avec des heures de travail prévues un dimanche sur deux.

Question : le salarié est-il en droit de refuser cette modification de planning ? S'il refuse, commet-il une faute justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

La Cour de cassation répond, en cassant l'arrêt d'appel, que la modification du planning constitue dans ce cas de figure une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié. Tout licenciement disciplinaire prononcé se voit considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Cette décision est fondé sur le caractère particulier du repos dominical : la Cour de cassation le considère comme un droit du salarié dont l'employeur ne peut s'affranchir sans son accord. Cette position n'est pas une nouvelle.

Comment faire pour contourner l'obstacle et se laisser la possibilité de modifier les plannings en fixant des heures de travail sur le dimanche ? Il faut bien rédiger le contrat de travail. Vous devez y préciser clairement que le salarié sera susceptible d'être affecté sur un planning de travail incluant des heures sur le dimanche et les jours fériés, en raison de la permanence de l'activité de l'entreprise.

A travers cette clause, il sera complexe pour le salarié de justifier de son absence d'accord pour travailler le dimanche : en effet, il y a bien apposer sa signature au bas de son contrat de travail !!!