ACTUALITES SOCIALES Pratique et Critique

La loi de sécurisation des emplois, qui vient de passer sans trop d'encombres les fourches caudines du conseil constitutionnel, va prochainement être publiée au JO.

Parmi ces mesures phares, quoique peu évoqué jusqu'à présent, figure un nouveau cadre juridique pour le temps partiel.

Si on souhaite faire simple, on créé une durée minimale de travail pour les salariés embauchés en contrat de travail à temps partiel. La durée fixée est de 24 heures par semaine. Pour s'affranchir de cette durée minimale, deux possibilités : soit le salarié est un jeune de moins de 26 ans qui suit encore des études, soit le salarié doit donner son accord pour une durée de travail inférieure.

L'accord du salarié doit suivre un formalisme particulier :

Art. L. 3123‑14‑2. – Une durée de travail inférieure à celle prévue à l’article L. 3123‑14‑1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée.

L’employeur informe chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle définies au présent article à la durée du temps de travail prévue à l’article L. 3123‑14‑1.

Si cela ne sent pas le futur contentieux, on n'en est pas loin....

Mesdames et Messieurs en charge des ressources humaines, il va falloir s'armer de courage pour aller expliquer au direction que le recours aux temps partiels courts va désormais devenir une quasi-mission impossible. Ou, à tout le moins, qu'un important risque juridique devra être pris en compte.

J'entends déjà les claviers ou les stylos (rien ne vaut la vieille école pour les missions nécessitant une concentration maximale!) en plein action pour gentiment préparer le modèle de courrier dont le futur embauché en temps partiel de courte durée devra s'inspirer s'il souhaite être embauché dans votre entreprise.

La loi souhaitait réduire le temps partiel subi... à voir.

Mesdames et Messieurs en charge des ressources humaines, la loi de sécurisation ne se contente pas de vous permettre de briller dans la rédaction de courriers destinés à protéger du mieux possible les arrières de votre employeur. En effet, la loi prévoit aussi que chaque heure complémentaire effectuée par un salarié à temps partiel devra être payée à 110 %. Et, hop, une nouvelle hausse de votre masse salariale. On passera à 25% ensuite lorsqu'on atteint le seuil déjà existant.

Il est clair que la multiplication dans certains secteurs d'activité de CDD à temps partiel de quelques heures par semaine ou par mois ne peut qu'être dénoncée au regard du préjudice des salariés concernés, placés en réelle situation de précarité. En même temps, comment faire autrement pour les entreprises en tension financière devant assurer un service continu et contrainte de remplacer ponctuellement des salariés absents (maladie, RTT, congés payés, ...)? Je pense ici au secteur médico-social : les financeurs publics vont-ils être en mesure de financer des backup présents en permanence sur les établissements, parfois sans besoin réel si aucun salarié n'est absent ?

Tout cela semble conduire à arbitrer en faveur du contrat d'intérim (qui ne sont d'ailleurs pas touché par la taxation supplémentaire de certains CDD au niveau de la cotisation chômage). Même si le contrat de mission devrait également être soumis à l'exigence des 24 heures. Cependant, l'inscription de l'intérimaire dans une entreprise de travail temporaire peut permettre plus facilement de démontrer sa volonté et sa possibilité de cumuler plusieurs contrats et donc d'accepter volontairement de réduire la durée de travail en dessous des 24 heures.

Je suis intéressé par toutes réflexions sur ce sujet de l'impact de la durée minimale du temps partiel en matière de contrat d'intérim... Je vais mobiliser mes contacts sur le sujet mais n'hésitez pas à partager vos connaissances.