ACTUALITES SOCIALES Pratique et Critique

Juste un petit rappel des règles existantes pour 2013 :

Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan social):

- Régime fiscal : les indemnités sont imposées en totalité.

- Régime social : les indemnités sont soumises à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le 1er €.

Indemnité de mise à la retraite par l’employeur:

- Régime fiscal : les indemnités sont exonérées dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel. Si la somme est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit dans la limite de 50 % de l’indemnité totale soit, si c’est plus avantageux, dans la limite du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser 181 860 € en 2012.

- Régime social : les indemnités sont exonérées de cotisations sociales uniquement sur la part non imposable et dans la limite de 2 plafonds annuels de Sécurité sociale. Par contre, si l’indemnité atteint 10 PASS, alors l’indemnité est soumise à cotisations sociales dès le 1er € (elle est alors aussi soumise à CSG-CRDS dès le 1er €). Pour la CSG et la CRDS, les indemnités sont exonérées pour la part exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de mise à la retraite. Enfin, les indemnités sont soumises intégralement à la contribution retraite spécifique (article L137-12 Code de la Sécurité sociale), dont le taux se monte à 50%.

Indemnité de départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un PSE:

- Régime fiscal : les indemnités de départ perçues sont totalement exonérées.

- Régime social : les indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds annuels de Sécurité sociale. Par contre, si l’indemnité atteint 10 PASS, alors l’indemnité est soumise à cotisations sociales dès le 1er € (elle est alors aussi soumise à CSG-CRDS dès le 1er €). Pour la CSG et la CRDS, les indemnités sont exonérées pour la part exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de mise à la retraite.

Liens vers d'autres billets sur le thème des régimes sociaux et fiscaux des indemnités de rupture:

http://didrh.overblog.com/transaction-et-rupture-conventionnelle-r%C3%A9gime-social

http://didrh.overblog.com/nouveau-focus-sur-le-regime-social-et-fiscal-des-indemnite-de-rupture-liees-a-un-pse

http://didrh.overblog.com/la-crise-n-epargne-pas-la-rupture-conventionnelle

http://didrh.overblog.com/charges-sociales-et-fiscales-sur-les-indemnites-de-rupture-panique-a-bord