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Transaction et rupture conventionnelle : régime social
Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous avons vu dans un précédent billet l'évolution des règles relatives au régime social des indemnités de rupture conventionnelle.(http://didrh.overblog.com/la-crise-n-epargne-pas-la-rupture-conventionnelle)
L'ACOSS revient notamment sur les nouvelles dispositions législatives en la matière à travers une lettre circulaire du 28 mars 2013.
Rien de nouveau sous le soleil en matière de rupture conventionnelle mais une petite précision en matière de transaction.
La circulaire confirme que le forfait social n'a pas vocation à s'appliquer aux indemnités transactionnelles, sauf si la transaction est relative à une rupture conventionnelle et les sommes versées ayant la nature d'indemnités de rupture conventionnelle.
On confirme donc ici le retour en force de la transaction, du moins théorique.
Pour en apprécier la réelle portée, il faudra attendre les chiffres des rupture conventionnelles homologuées sur 2013.
lettre circulaire ACOSS n°2013-0000019 du 28 mars 2013
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