ACTUALITES SOCIALES Pratique et Critique

Un arrêt de la Cour de cassation (Cassation sociale 20 mars 2013 12-10101) vient une nouvelle fois imposer aux employeurs la plus grande prudence dans les procédures de licenciement pour inaptitude.

La conclusion est simple : dès que vous souhaitez aboutir au licenciement pour inaptitude d’un de vos salariés, vous devez procéder à une recherche de reclassement, puis faire des propositions au salarié ou expliciter les raisons rendant impossible une proposition de reclassement.

Et, à aucun moment, vous ne pouvez vous appuyer sur les informations données par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude (sauf le descriptif des tâches interdites ou possibles avec restriction).

Ainsi, quand bien même le médecin du travail précise qu’aucun reclassement n’est possible dans l’entreprise ou que le salarié est « inapte à tout poste de travail », l’employeur demeure dans l’obligation de procéder à une recherche de reclassement.

Les juges viennent donc expliquer qu’il faut écouter le médecin du travail quand il dit qu’un salarié est inapte mais il ne faut plus l’écouter quand il parle du reclassement du salarié…

Ces procédures d’inaptitude sont de plus en plus complexes pour les salariés concernés, pour les employeurs, pour les médecins du travail et même pour les juristes.

A quand une réforme complète de cette procédure où l’incertitude juridique naît de l’imprécision des textes et des exigences successives posées par les juges ?

Il est urgent de donner un cadre défini aux informations pouvant être mentionnées dans un avis d’aptitude mais aussi de préciser la situation du salarié entre la fin de son arrêt de travail et sa reprise de travail ou son licenciement.

Peut-on espérer la mise en oeuvre de la formule désormais célèbre : "le changement c'est maintenant" de notre Président de la République actuel ou est-on condamné à l'application de la non moins célèbre d'un ancien Président de l'Assemblée nationale : "l'immobilisme est en marche et rien ne peut l'arrêter" ?