ACTUALITES SOCIALES Pratique et Critique

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a modifié par son article 13 les taux de la taxe sur les salaires (et également l'assiette de la taxe).

Un décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 vient confirmer les nouvelles tranches et les nouveaux taux en modifiant les articles 142 et 143 de l’annexe 2 du CGI.

Il est confirmé la mise en place à compter du 1er janvier 2013 d’un taux à 20 % pour les rémunérations dépassant 150 000 € par an. Soit un taux majoré de 15,75% qui s’additionne au 4,25% du taux de base applicable à l’ensemble de la rémunération.

Nous avons dorénavant une taxe sur les salaires articulée autour de 4 taux :

• Un taux à 4,25% s’appliquant sur la totalité de l’assiette
• Un taux à 4.25% s’appliquant sur l’assiette annuelle comprise entre 7604 € et 15185 €
• Un taux à 9.35% s’appliquant sur l’assiette annuelle comprise entre 15186 € et 150 000 €
• Un taux à 15.75% s’appliquant sur l’assiette annuelle supérieure à 150 000 €.

Rappel : la taxe sur les salaires vise les structures non soumises à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Son assiette correspond à l’assiette de la CSG (sans application de la réduction à 98,25%). Sont donc soumis en particulier le brut URSSAF ainsi que les cotisations patronales de prévoyance complémentaire, de mutuelle et de retraite (uniquement la retraite supplémentaire). Des exonérations existent et concernent notamment les apprentis (sur tout ou partie de leur rémunération : article 231 bis I CGI), les CUI-CAE (exonération totale prévue à l’article 231 bis N CGI), … Enfin, pour les associations loi 1901, les syndicats professionnels et les mutuelles régies par le Code de la mutualité, l’article 1679A du CGI prévoit une franchise d’impôt à hauteur de 6002 € par an pour 2013.

Attention : l’évolution sur les règles d’assiette opérée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (passage d’une assiette en référence à la base brute URSSAF à une assiette en référence à la base CSG) entraîne l’impossibilité pour les structures d’appliquer la déduction forfaitaire spécifique dont bénéficie tous ou certains de leur salarié afin de réduire l’assiette de la taxe sur les salaires.