ACTUALITES SOCIALES Pratique et Critique

Law, nothing but law ! Cour de cassation chambre sociale 24 avril 2013 n° 12-11825 Voilà un arrêt de la Cour de cassation qui illustre selon moi à merveille les dérives du « droit pour le droit » : l’interprétation stricte des lois aboutit à des incongruités...

Voilà une belle question technique à laquelle la Cour de cassation apporte une réponse par l’arrêt n°12-19825 rendu par sa chambre sociale le 17 avril 2013.Cette réponse ne constitue par ailleurs que la confirmation d’une jurisprudence constante de la...

Juste un petit rappel des règles existantes pour 2013 : Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan social): - Régime fiscal : les indemnités sont imposées en totalité. - Régime social : les indemnités sont soumises à cotisations sociales...

Je tiens à remercier ici les Editions Tissot qui m'accueillent pour quelques collaborations en matière d'actualité sociale dans le BTP. Vous trouverez ma première contribution sur le lien suivant : http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=BTP&id_art=4551&titre=D%C3%A9duction+forfaitaire+sp%C3%A9cifique+%3a+le+cas+des+ETAM+et+des+cadres+de+chantier...

Quels sont les outils à mobiliser pour convaincre le candidat idéal d’intégrer votre société ou votre collaborateur de rester à son poste et de continuer à donner le meilleur ? Il n’est parfois (pourquoi cela tombe toujours sur moi ? parce qu’on ne peut...

Vieux serpent de mer juridique qui remonte à la surface de temps en temps, la question m'est encore une fois arrivée aux oreilles. Un salarié travailleur handicapé licencié pour inaptitude d'origine professionnelle peut-il bénéficier du doublement de...

Un arrêt de la Cour de cassation (Cassation sociale 20 mars 2013 12-10101) vient une nouvelle fois imposer aux employeurs la plus grande prudence dans les procédures de licenciement pour inaptitude. La conclusion est simple : dès que vous souhaitez aboutir...

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a modifié par son article 13 les taux de la taxe sur les salaires (et également l'assiette de la taxe). Un décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 vient confirmer les nouvelles tranches et les nouveaux...

Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous avons vu dans un précédent billet l'évolution des règles relatives au régime social des indemnités de rupture conventionnelle.(http://didrh.overblog.com/la-crise-n-epargne-pas-la-rupture-conventionnelle)...

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi a été adopté ce 9 avril 2013. Il va maintenant revenir aux sénateurs de se prononcer sur le texte issu de l'ANI du 11 janvier 2013. Vous trouverez le projet voté ci-dessous. Le texte risque encore...